Registre national des copropriétés
450 copropriétés sans syndic déclaré à Vincennes
Soit 34 % des 1 321 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Vincennes
450 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 8 boulevard de la Libération Val de France Principal 452 1975 à 1993 452 lots
- 13 avenue du Petit-Parc Sdc du Petit Parc 214 1975 à 1993 214 lots
- 7 rue Charles Pathé — 134 Non renseignée 134 lots
- 26 rue Diderot — 128 1949 à 1974 128 lots
- 4 rue des Pommiers Sdc Charmes Chenes Arche 132 2001 à 2010 132 lots
- 2 rue Félix Faure Sdc Broceliande - Charmeraie 96 Non renseignée 96 lots
- 26 À 36 Rue de Fontenay Sdc Residence de Fontenay 91 1975 à 1993 91 lots
- 15 rue Daumesnil Les Jardins Daumesnil 84 1975 à 1993 84 lots
- 32 -34 Bd de la Liberation Bourgogne 83 1975 à 1993 83 lots
- 22 avenue Franklin Roosevelt — 251 Avant 1949 251 lots
- 163 rue de Fontenay Sdc 157/163 Rue de Fontenay 60 1949 à 1974 60 lots
- 11 allée Nicéphore Niepce Residence le Tilbury 91 1994 à 2000 91 lots
- 28 boulevard de la Libération Champagne 72 1949 à 1974 72 lots
- 38 -40 Av des Minimes Residence le Saint Louis 79 1975 à 1993 79 lots
- 7 rue Georges Huchon Sdc 7/9 Rue Georges Huchon - 94300 Vincennes 62 Non renseignée 62 lots
- 167 rue de Fontenay Les Jardins de Vilcena 63 1994 à 2000 63 lots
- 42 -44 R de Fontenay — 63 1994 à 2000 63 lots
- 1 allée Nicéphore Niepce Villa du Parc du Chateau 57 1975 à 1993 57 lots
- 30B rue de la Liberté Sdc 30 Bis Rue de la Liberte 94300 Vincennes 31 1949 à 1974 31 lots
- 1 -3 R Segond Sdc 1-3 Rue Segond 56 Non renseignée 56 lots
- 2 allée Augustin de Luzy Sdc Oree du Bois 46 2001 à 2010 46 lots
- 6 avenue des Murs du Parc — 45 2001 à 2010 45 lots
- 19 avenue Georges-Clémenceau Sdc 19/21 Clemenceau 81 Non renseignée 81 lots
- 8 -10 Rue des Vignerons Privilege 47 Non renseignée 47 lots
- 16 rue Defrance — 34 1949 à 1974 34 lots
- 2 rue Alexandre de la Faluère Sdc Square des Erables 45 2001 à 2010 45 lots
- 40 rue Joseph Gaillard Gaillard-Silvestri-Diderot 43 Non renseignée 43 lots
- 12 rue de la Paix — 41 1949 à 1974 41 lots
- 23 rue Mirabeau — 46 1949 à 1974 46 lots
- 23 avenue Foch Sdc 23 Foch 118 Avant 1949 118 lots
- 12 rue Céline Robert Sdc 12 Rue Celine Robert 45 1949 à 1974 45 lots
- 30 rue Victor Basch Sdc 30 Rue Victore Basch 52 Avant 1949 52 lots
- 21 avenue des Murs du Parc Le Verger de Vincennes 101 Non renseignée 101 lots
- 114 rue de Montreuil Residence le Saint Louis 31 1994 à 2000 31 lots
- 134 avenue de Paris — 44 1949 à 1974 44 lots
- 46 rue des Laitières Villa Castille 26 2001 à 2010 26 lots
- 13 rue des Vignerons Sdc 13-15 Rue des Vignerons Vincennes 92 Avant 1949 92 lots
- 23 /25 Av du Petit Parc Sdc du 23-25 Avenue du Petit Parc 94300 Vincennes 25 1975 à 1993 25 lots
- 5 bis rue Félix Faure Industrie / Felix Faure 65 1949 à 1974 65 lots
- 2 rue Robert Giraudineau — 51 Avant 1949 51 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Vincennes ?
La plupart sont de petits immeubles : 170 des 450 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (72 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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